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Belgique

Conditions Générales

pour les Cartes carburant émises par FleetCor Belgium sprl

Distributeur agréé de Cartes euroShell

Section 1

1. FleetCor Belgium sprl c/o TMF, Avenue du Port 86c Boite 204, 1000 Bruxelles, Belgique (ci-après dénommée «FleetCor») propose à ses Clients la possibilité d’obtenir des biens et des services, sur présentation de leur Carte (conformément aux options et catégories de la Carte, et selon l’utilisation de la Carte) auprès de tous les participants ou partenaires affichant le symbole de la Carte. FleetCor est autorisée à émettre des Cartes EuroShell utilisables en Belgique dans le réseau Shell fournisseurs de carburant. (Réseau Shell). La Carte EuroShell (la « Carte ») pourra, à l’avenir, être utilisée dans le réseau Shell en dehors de la Belgique. Lorsque FleetCor proposera cette possibilité à ses Clients, les Clients en seront informés et pourront alors choisir de renoncer ou non à cette possibilité. Si le Client utilise la Carte en dehors de la Belgique, le partenaire du groupe FleetCor délivrant les marchandises et les services (dans la plupart des cas FleetCor UK International Management Ltd) sera l'entité facturant le client pour une telle utilisation. Le Client sera alors enregistré, selon le cas, dans l'administration interne du groupe FleetCor.

2. Afin de mettre en oeuvre cet Accord, FleetCor fournira, à son entière discrétion, des Cartes au Client. Le Client devra, alors, remplir le formulaire sur le site web de FleetCor, disponible sous www.fleetcorcards.be/fr, en fournissant toutes les informations requises, et confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales. La demande est réputée complète lorsque le Client l’a entièrement remplie et cliqué sur le bouton « Valider » (Envoyer la demande”). FleetCor confirmera la réception de la demande du Client par e-mail. Le Client doit conserver une copie des présentes Conditions Générales pour ses archives. Elles peuvent être imprimées pendant le processus de candidature ou consultées sur le site web FleetCor après la soumission de la demande. FleetCor évaluera ensuite l’aptitude du Client en tant que partenaire contractuel et procédera ensuite à une évaluation de sa solvabilité. FleetCor décidera, à sa seule discrétion de conclure ou non un Accord avec le Client et informera le Client par e-mail si la demande du Client a été acceptée ou déclinée. La vente de carburant, lubrifiants et de produits antigel ainsi que des travaux de réparation mineurs exécutés au nom et pour le compte de FleetCor et exclusivement soumis aux présentes Conditions Générales

3. En plus de l’offre de services précisée dans la section 1 des présentes Conditions Générales, FleetCor peut également proposer des services supplémentaires. Pour le paiement de péages (« Péages ») autoroutier utilisés par des véhicules commerciaux le Client devra autoriser FleetCor (ou une autre partie représentant FleetCor) à réaliser des paiements en son nom et à son compte concernant tous les frais dus par le Client à la société Autoroutière. La société Autoroutière émettra la facture. FleetCor fournira un relevé de compte mensuel au Client. Afin d’éviter toute incertitude, FleetCor sera en droit de facturer tous les frais de péage au Client le mois suivant le mois, au cours duquel ils ont été émis. FleetCor n’assumera aucune responsabilité pour tout comportement fautif ou non conforme aux présentes Conditions Générales de la société Autoroutière ou pour toute faute de facturation.

4. FleetCor prendra les mesures appropriées pour s’assurer que les Cartes sont acceptées comme méthode de paiement par les fournisseurs de carburant. Cependant, FleetCor ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de refus ou de l’impossibilité pour le Client d’utiliser la Carte. Si le titulaire d’une carte accepte la livraison de produits, FleetCor transférera immédiatement la propriété de tels produits sur le Client, titulaire de la Carte.

5. Les frais encourus par l’utilisation de la Carte sont indiqués dans le barème tarifaire correspondant [disponible sous www.fleetcorcards.be/fr] et soumis aux taux d’imposition applicables correspondants. FleetCor se réserve le droit à tout moment de modifier ces frais de gestion ou de facturer de nouveaux frais de service, en informant le client par tout moyen. Le Client peut consulter le barème tarifaire contenant les frais correspondants dans son espace personnel de connexion à tout moment. L’utilisation de la Carte vaudra acceptation des nouveaux frais de service.

6. FleetCor effectuera des évaluations de risques de temps en temps basées, selon la description dans la présente clause, sur des critères spécifiques, notamment ceux concernant le risque du Client en situation d'arriéré et / ou de défaut de paiement. Avec le présent Accord, le Client autorise FleetCor (ses agents ou ses représentants) à exécuter de telles évaluations. FleetCor évaluera le risque à l'aide d'une note de solvabilité mis à disposition par une agence spécialisée. Si la note de solvabilité du client est égale ou supérieure à 275, les primes de risque peuvent s'élever à 20% du prix du carburant aux frais du client. De telles primes de risques peuvent être facturées en l'absence d'information de crédit sur le client. Ces primes de risque sont valables jusqu'à ce que la note de solvabilité du client soit inférieure à 275 sur un laps de temps ininterrompu de trois (3) mois. Le Client reconnaît que les vérifications de solvabilité peuvent mener à ce que les informations sur le Client soient transmises à des agences de référence de crédit autorisées ou des tierces parties. Si le Client risque d’avoir un retard sur le remboursement ou d’être en défaut de paiement, FleetCor est autorisée à demander des frais supplémentaires, en considération du risque, pour toute transaction effectuée avec FleetCor conformément à cette clause. FleetCor n’est pas obligée d’informer le client des frais supplémentaires ou de fournir des informations sur les notes de crédit. De plus, FleetCor peut demander des garanties financières supplémentaires appropriées basées sur le plafond de crédit spécifié et ce, à tout moment. FleetCor peut garder ces garanties financières après la fin de l’Accord, généralement pendant trois (3) mois. En cas de retard de paiement, d’absence de présentation ou de la préservation actuelle d’une garantie appropriée, dépassant le Montant Maximal Autorisé d’Achats ou si la situation financière du Client est aggravée ou détériorée, FleetCor peut immédiatement bloquer ou annuler les Cartes du Clients, sans préavis. Si le plafond du crédit est dépassé, FleetCor est autorisée à annuler la carte.

Section 2

1. Le Client recevra des Cartes de FleetCor qui seront destinées à être utilisées par rapport à un véhicule particulier (carte véhicule) ou par rapport à un conducteur particulier (carte conducteur). Le Client recevra le code PIN de la carte séparément.

2. Le Client est seul responsable de la garde, la conservation et de l’utilisation de la Carte. Veuillez vous référer à nos protections des données et protection de la vie privée disponible sur le site www.fleetcorcards.be/fr.

3. La Carte FleetCor doit toujours être conservée en sécurité afin d’assurer qu’elle ne revienne pas à des parties non autorisées. Notamment, la Carte ne doit pas être laissée dans un véhicule sans surveillance. Le Client s’engage à contrôler régulièrement que la Carte n’a pas été perdue, volée ou utilisée sans autorisation, et à vérifier les relevés de compte de la Carte. Le Client doit régulièrement vérifier si la Carte n’a pas été clonée ou utilisée de manière frauduleuse. Cela inclut notamment la vérification des factures et des relevés d’opérations.

4. Le Client doit signaler la perte ou le vol d’une carte ou une utilisation sans autorisation de la Carte en appelant le numéro gratuit 0800 - 10290 ou sur le portail en ligne de FleetCor en sollicitant l’annulation de la Carte. FleetCor annulera la Carte immédiatement, dans la mesure où cela est techniquement possible. Dès que le Client a signalé la perte ou le vol de la Carte, le Client n’est plus responsable de l’utilisation ultérieure de la Carte et les dommages en résultant. Jusqu’à ce que la perte ou le vol de la carte soient signalés, le Client est responsable de toute utilisation de la Carte. En cas de vol de la Carte ou d’une utilisation non autorisée, le Client doit le signaler à la police et remettre une copie du rapport correspondant à FleetCor.

5. En présentant la Carte FleetCor et en saisissant le code PIN sur le dispositif mis à disposition sur le site participant correspondant, la personne disposant de la Carte FleetCor est considérée comme étant autorisée à recevoir des biens et services au nom et pour le compte du Client conformément au présent Accord. Le titulaire de la Carte confirme la réception des biens et services en saisissant le code PIN. Ceci est obligatoire pour le Client. Si il n’est pas possible de saisir le code PIN, le site participant est autorisé à vérifier l’identité du titulaire de la Carte FleetCor, par exemple en comparant la signature de la personne avec celle sur la carte.

6. Dans tous les cas, l’utilisation de la Carte vaut acceptation irrévocable de régler toute somme découlant des transactions effectuées par le Client.

7. Si le Client a signalé la perte ou le vol de la Carte ou l’utilisation non autorisée de la Carte à FleetCor, FleetCor assume la responsabilité pour tout dommage dû à la perte, au vol de la Carte ou à l’utilisation non autorisée de la Carte, postérieur à la signalisation, sauf si la perte ou l’utilisation non autorisée est due à un comportement intentionnel ou à la négligence grave de la part du Client. L’heure de dépôt du rapport de police et du rapport à FleetCor seront appliqués à cet égard. La négligence grave du côté du Client est présumée si le Client n’a pas immédiatement signalé la perte ou l’utilisation non autorisée de la carte à FleetCor, s’il a noté son code PIN sur la Carte ou conservé son code PIN avec la Carte FleetCor ou s’il a donné son code PIN à une tierce partie non autorisée. Si le client a contribué à la survenue d'un dommage par un comportement fautif la part respective à supporter par le client et FleetCor s'apprécie en vertu des principes exposés dans le Livre 3, section 3, chapitre 3 du Code Civil Belge.

8. FleetCor se réserve le droit d’annuler, les Cartes fournies à tout moment, temporairement ou définitivement, pour des raisons de sécurité, notamment si l’utilisation non autorisée est présumée ou si FleetCor a des raisons de croire que le Client n’est pas capable de payer les frais facturés par FleetCor. En cas d’annulation, FleetCor n’est pas obligé de réactiver la Carte même si la raison de l’annulation de la Carte n’existe plus.

Section 3

1. Les frais sont facturés au client sur la même base mensuelle. FleetCor se réserve le droit de modifier la période de facturation en une autre période, par exemple hebdomadaire ou quotidienne. Les factures sont fournies sous format électronique à travers l’espace de connexion du Client. Elles sont dues dans les sept (7) jours après la date de facturation. Si le Client demande une facture imprimée à la place de la facture électronique standard, FleetCor peut facturer des frais de traitement indiqués sous www.fleetcorcards.be/fr pour chaque facture envoyée.

2. Les paiements s’effectueront via l’ordre de prélèvement direct SEPA (Core ou B2B), dans la mesure où cela est juridiquement admissible et si aucun autre accord a été conclu à cet égard. En cas de changement de mandat, le Client devra envoyer les informations nécessaires à FleetCor et à sa banque. Le Client doit informer FleetCor sans délai de tout changement du nom de l’entreprise, de l’adresse ou des coordonnées bancaires.

3. Si un Client ne paie pas une facture à l’échéance, toutes les sommes dues à FleetCor par le Client, sur un compte quelconque, seront, dues immédiatement et automatiquement, sans préjudice du droit de FleetCor de facturer les taux d’intérêts et indemnités de retard. FleetCor est autorisée à facturer les frais de traitement indiqués sous www.fleetcorcards.be/fr pour chaque retard de paiement et intérêt de retard de 12 % de plus que le taux de base de la Banque Nationale de Belgique. Cela n’affectera pas le droit de FleetCor de faire valoir d’autres dommages. Les frais de

traitement susmentionnés sont équivalents aux coûts générés à FleetCor par le retard de paiement ou le non- paiement du Client. FleetCor est autorisée à facturer tous les frais de recouvrements, sans préjudice du droit de FleetCor de faire valoir d’autres dommages. FleetCor est autorisée à annuler temporairement ou définitivement toutes les Cartes jusqu’à ce que tous les paiements des montants dus découlant de prélèvements automatiques ou de retards de paiement soient effectués.

4. Afin d’assurer un traitement efficace des paiements, la période standard de préavis de quatorze (14) jours avant le prélèvement, peut être raccourcie jusqu’à un jour avant le prélèvement.

5. Le client peut formuler toute réclamation concernant les factures et ce au maximum jusqu’à trois (3) mois après la date de la facture. Après ce délai, toutes les factures seront considérées comme étant acceptées. Si le Client à une réclamation sur tout ou partie d’une facture, il doit impérativement informer FleetCor, par courrier, dans les quinze (15) jours suivant la réception de facture. Le Client devra régler le montant total de la facture, en attendant que les parties résolvent le différent. Si la plainte formulée par le client est justifiée, FleetCor devra rembourser la somme contestée.

6. Aucune compensation des créances n’est autorisée, sauf si expressément reconnue ou établie comme juridiquement contraignante.

7. FleetCor se réserve le droit de facturer en sus, toutes les demandes spécifiques du Client, par exemple pour toute copie supplémentaire de factures précédemment envoyées au client, ou toute copie de reçu de vente ou toute facture de péage jointe aux factures dues et ce selon les indications plus détaillées publiées périodiquement sous www.fleetcorcards.be/fr.

Section 4

1. Cet Accord reste en vigueur pour une durée indéterminée et peut être résilié, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie, à la fin d’un (1) mois civil, en respectant un délai de préavis de quatorze (14) jours.

2. En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations, en particulier le non paiement d’une seule facture à son échéance, FleetCor pourra, avec effet immédiat et de plein droit, mettre fin au présent Accord. Si le taux de solvabilité est supérieur à 345, FleetCor a le droit de résilier l’Accord sans préavis Cet Accord pourra également être résilié ou suspendu, de plein droit et immédiatement notamment en cas de difficultés financières, de modification ou disparition de la garantie financière du Client, ou si les tierces parties retirent leur déclaration de responsabilité commune et solidaire concernant le Client et ne fournissent donc plus de garanties financières pour les créances, ou si le Client ne réussit pas à obtenir une cote ou une garantie de crédit.

3. En dehors du droit de FleetCor de résilier immédiatement l’Accord en cas de défaut de paiement, FleetCor est autorisée à faire valoir toutes réclamations envers le Client, à tout moment et à transférer et / ou à vendre toute créance à des tierces parties ou d’utiliser des tierces parties pour le recouvrement.

4. FleetCor est autorisée à demander des garanties financières appropriées au Client à tout moment. FleetCor peut conserver les garanties financières pendant un délai raisonnable, généralement trois (3) mois, après la fin du présent Accord. FleetCor peut annuler la Carte si le plafond du crédit est dépassé.

Section 5

1. Le Client s’engage à détruire toute Carte qui n’est plus ou ne peut plus être utilisée, de manière à ce qu’elle ne soit plus utilisable. Cela s’applique notamment après la fin de l’Accord, à l’expiration des Cartes et en cas de Carte endommagée, ainsi qu’après une demande justifiée de la part de FleetCor ou si les Cartes ne sont plus nécessaires, par exemple lorsqu’une « Carte véhicule » a été vendue.

2. FleetCor est autorisée à transmettre les données du Client au sein du groupe d’entreprises FleetCor Technologies Inc. Toute autre transmission de données à des tierces parties doit uniquement s’effectuer à des fournisseurs de services de FleetCor afin qu’ils puissent remplir leurs obligations contractuelles, en respectant les dispositions légales concernant la protection de données personnelles.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, toute personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées au titre du présent Accord, dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant ainsi que d'un droit de s'opposer à leur traitement pour des motifs légitimes.

Section 6

1. FleetCor ne pourra être tenue responsable envers le Client des dommages indirects et des pertes subies par le Client, du fait de l’utilisation de la Carte. Ceci n'est pas valable pour les demandes de dommages et intérêts reposant sur des atteintes à la vie, ou la santé d'une personne ou sur une violation d'une obligation essentielle de L’Accord (obligations majeures ») ainsi que pour tous autres dommages survenus à la suite d'un acte volontaire ou d'une négligence grave de la part de FleetCor, ses représentants légaux ou ses mandataires. Les obligations majeures de l’Accord dans le sens des présentes Conditions Générales de vente sont les obligations dont l'accomplissement est nécessaire pour l'exécution du présent Accord et dont le client est droit d'en attendre le respect.

2. Dans le cas d'une violation d'une obligation majeure, FleetCor est responsable uniquement des dommages due à une négligence grave, à moins que les droits de dommages et intérêts ne reposent sur l'atteinte à la vie, au corps ou la santé d'une personne.

3. Il n’existe aucune autre responsabilité de FleetCor notamment de défauts initiaux, à moins que les conditions des deux sections ci-dessus ne soient applicables. Les restrictions mentionnées dans la section 6 du présent Accord sont également applicables en faveur des représentants légaux et des mandataires de FleetCor si des droits peuvent être réclamés à leur encontre. Si la responsabilité est engagée en raison d'une légère négligence, toutes les prétentions mentionnées dans la présente section sont soumises à un délai de prescription d'une année à compter de la date de la prétention.

Section 7

1. En cas de reprise des activités commerciales de FleetCor par une autre société du groupe de FleetCor Technologies Inc., FleetCor est autorisée à transmettre le présent Accord à la société acquérante. Les sociétés du groupe sont celles dans lesquelles FleetCor Technologies Inc. détient une part majoritaire directe ou indirecte. La loi applicable entre les parties est la loi Belge. Le lieu de juridiction pour tout litige juridique découlant du présent accord est le tribunal de Bruxelles. FleetCor a le droit de modifier, ajouter, enlever certaines clauses des Conditions Générales du présent Accord si les aspects techniques du marché (par exemple le portail en ligne, les processus PIN, frais de péage) changent fondamentalement ou si des clauses individuelles sont invalidées par un changement de législation ou de jurisprudence et si ces modifications des Conditions Générales sont raisonnables pour le Client.

2. Le Client sera informé préalablement de tout amendement ou ajout par courrier ou e-mail. Les amendements ou ajouts seront considérés acceptés par le Client si le Client ne soumet pas une objection écrite à FleetCor dans les six (6) semaines suivant la réception de la notification.

3. L’utilisation de la Carte par le Client, à compter de la date effective du changement sera considérée comme valant acceptation du Client des modifications de l’Accord.

FleetCor est autorisée à augmenter les frais inhérent à l’utilisation de la Carte par le Client et ce suivant un cadre raisonnable. FleetCor prendra dûment en compte l’intérêt du Client concernant tout changement de frais et mettra les nouveaux tarifs, à disposition du Client, sur le site web. Si FleetCor souhaite modifier les Conditions Générales pour toute autre raison, FleetCor en informera le Client préalablement par courrier et / ou e-mail et mettra les Conditions Générales modifiées à disposition du Client. Les Conditions Générales sont considérées acceptées à partir de la date spécifiée sauf si le Client soumet une objection auprès de FleetCor dans un délai maximum de six (6) semaines après la réception de la notification. Dans tous les cas, l’utilisation de la Carte par le Client, à compter de la date effective du changement sera considérée comme valant acceptation du Client des modifications

Dernière actualisation : Mars 2015


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